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Code environnement urbanisme - dossiers loi sur l'eau - déclaration ou autorisation - INGÉSURF |
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Code environnement urbanisme - dossiers loi sur l'eau - déclaration ou autorisation - INGÉSURF |
Dossier Loi sur l'eau - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF |
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Le Code de l'Environnement fixe une obligation réglementaire de réaliser un dossier appelé "loi sur l'eau" pour
évaluer les incidences d'un projet sur les milieux aquatiques. Cette évaluation est quantitative et qualitative.
L'article R214-1 détaille les rubriques (type d'aménagement) et les seuils auxquels l'obligation de réaliser
un dossier se déclenche. Chaque rubrique possède donc 3 classes : - en dessous du seuil = pas de dossier - entre le seuil déclaratif et le seuil d'autorisation = un dossier de déclaration - au-dessus du seuil d'autorisation = un dossier d'autorisation Dossier de déclaration
Le dossier de déclaration a une base technique (étude de l'état initial, présentation du projet et des modifications
entrainées par le projet, analyse des incidences sur les milieux aquatiques, proposition de mesures ERC (Eviter, Réduire,
Compenser)).Le dossier comprend : - la présentation de l'existant (nappe, hydrographie, réseau pluvial ou d'irrigation), - la présentation du porteur du projet et le projet lui-même, - la présentation des incidences du projet, - la présentation du mesures ERC, - la compatibilité du projet avec les mesures ERC avec les documents réglementaires. La procédure est la suivante : - élaboration du dossier par le BET - dépôt du dossier au guichet unique de l'eau - analyse de la forme du dossier (examen de complétude par la préfecture) - envoi du récépissé de dépôt - début de l'instruction (examen de 6 mois du fond du dossier par le service de la police de l'eau) - demande éventuel de complément - réponse éventuelle aux compléments demandés - ouverture de l'enquête publique sur le projet - rapport du commissaire enquêteur - rédaction et signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation  Retour ... |
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