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Quelle est la différence entre un dossier loi sur l'eau (DLE) et un dossier d'autorisation environnementale (DAE) ? |
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Quelle est la différence entre un dossier loi sur l'eau (DLE) et un dossier d'autorisation environnementale (DAE) ? |
Faut il un dossier Loi sur l'eau (DLE) ou un dossier d'Autorisation Environnementale (DAE) ? |
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La réglementation française est complexe en ce qui concerne le Code de l'Environnement. Vous vous demandez
donc si votre projet est soumis à un dossier appelé "Loi sur l'eau" (DLE) ou un dossier d'autorisation
environnementale (DAE). Deux articles essentiels fixent les règles du processus administratifs : - l'article R214-1 du 30 juin 2020 et ses annexes pour les IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux, Activités), - l'article R122-1 du 14 mars 2019 et ses annexes pour les ICPE (Installation Classée pour l'Environnement). Dossier "Loi sur l'eau" (DLE)
Les dossiers "Loi sur l'eau" ne concerne que les projets qui relèvent d'au moins une rubrique IOTA (article
R214-1). Les deux rubriques les plus fréquentes sont la 2.1.5.0 (changement des conditons hydrologiques ou
hydrauliques de surface par imperméabilisation) et la 3.2.2.0 (modification d'une zone inondable par des nouveaux remblais).
Lorsque le projet relève d'une des rubriques, le projet est soumis :- soit un dossier d'autorisation parce que des rubriques IOTA sont en autorisation - soit un dossier d'autorisation parce que des rubriques IOTA et/ou des rubriques ICPE sont en autorisation Le dossier peut alors se sustituer aux anciennes procédures comme : - la dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées) - l'absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 - l'autorisation de défrichement - les autorisations nécessaires pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes)  Retour ... |
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