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F.A.Q - INGÉSURF |
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Vous ne comprenez pas ce que vous demande l'administration ? Etude hydraulique ou notice hydraulique ?
Quelles sont les différences ? Avez vous besoin d'une étude hydrogéologique, une étude hydraulique,
une étude de sol ou les trois à la fois ? Comment cartographie t-on les inondations ? Qui fait quoi
dans le monde de l'eau en France (Etat, Collectivités territoriales, Syndicat de rivière) ? Autant de questions, les articles suivants vous sont dédiés pour mieux comprendre la terminologie et le monde de l'eau en France. En savoir plus ... |
Quelle différence entre une étude hydraulique et une notice hydraulique ? |
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Vous vous êtes posé la question de savoir la différence entre une étude hydraulique et une notice hydraulique.
C'est très simple. Les deux libellés cachent des missions techniques mais n'ont pas la même finalité. Une étude
hydraulique est demandée dans de nombreux cas (réseaux d'eaux usées ou d'eaux pluviales, réseau d'eau potable,
cours d'eau ou réseaux d'irrigation). Une notice ne concerne uniquement la gestion des eaux pluviales.
En savoir plus ... |
Faut il un dossier Loi sur l'eau (DLE) ou un dossier d'Autorisation Environnementale (DAE) ? |
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La réglementation française est complexe en ce qui concerne le Code de l'Environnement. Vous vous demandez
donc si votre projet est soumis à un dossier appelé "Loi sur l'eau" (DLE) ou un dossier d'autorisation
environnementale (DAE). Deux articles essentiels fixent les règles du processus administratifs : - l'article R214-1 du 30 juin 2020 et ses annexes pour les IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux, Activités), - l'article R122-1 du 14 mars 2019 et ses annexes pour les ICPE (Installation Classée pour l'Environnement). Dossier "Loi sur l'eau" (DLE)
Les dossiers "Loi sur l'eau" ne concerne que les projets qui relèvent d'au moins une rubrique IOTA (article
R214-1). Les deux rubriques les plus fréquentes sont la 2.1.5.0 (changement des conditons hydrologiques ou
hydrauliques de surface par imperméabilisation) et la 3.2.2.0 (modification d'une zone inondable par des nouveaux remblais).
Lorsque le projet relève d'une des rubriques, le projet est soumis :- soit un dossier d'autorisation parce que des rubriques IOTA sont en autorisation - soit un dossier d'autorisation parce que des rubriques IOTA et/ou des rubriques ICPE sont en autorisation Le dossier peut alors se sustituer aux anciennes procédures comme : - la dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage (dérogation espèces protégées) - l'absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 - l'autorisation de défrichement - les autorisations nécessaires pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes)  Retour ... |
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