Code environnement urbanisme - dossiers loi sur l'eau - notice hydraulique - dossier icpe - notice hydraulique - cas par cas - Reseau eaux usees pluviales irrigation aep - INGÉSURF

Dossiers réglementaires - Prestations de services - INGÉSURF

INGÉSURF réalise aujourd'hui des documents réglementaires demandés par le Code de l'Environnement et le Code de l'Urbanisme.
Essentiellement pour les particuliers, nous réalisons des notices hydrauliques demandées dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Ces documents techniques avec un formalisme administratif pour une facilité d'instruction exposent les moyens de gestion des eaux pluviales des projets.
Pour les lotisseurs, aménageurs ou les collectivités territoriales, nous réalisons des demandes de cas par cas auprès de l'autorité environnemtale pour sécuriser la démarche administratives des projets (simple formulaire d'incidence, évaluation environnementale ou étude d'impact). Nous réalisons également les porters à connaissance lorsque les projets sont de faible importance en limite des seuils de la réglementation du Code de l'Environnement. Enfin, nous réalisons les dossiers Loi sur l'eau ou les dossiers ICPE lorsque les seuils des rubriques IOTA ou ICPE sont dépassés.



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Dossier Loi sur l'eau - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF

Le Code de l'Environnement fixe une obligation réglementaire de réaliser un dossier appelé "loi sur l'eau" pour évaluer les incidences d'un projet sur les milieux aquatiques. Cette évaluation est quantitative et qualitative. L'article R214-1 détaille les rubriques (type d'aménagement) et les seuils auxquels l'obligation de réaliser un dossier se déclenche. Chaque rubrique possède donc 3 classes :
- en dessous du seuil = pas de dossier
- entre le seuil déclaratif et le seuil d'autorisation = un dossier de déclaration
- au-dessus du seuil d'autorisation = un dossier d'autorisation

Dossier de déclaration

Le dossier de déclaration a une base technique (étude de l'état initial, présentation du projet et des modifications entrainées par le projet, analyse des incidences sur les milieux aquatiques, proposition de mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser)).
Le dossier comprend :
- la présentation de l'existant (nappe, hydrographie, réseau pluvial ou d'irrigation),
- la présentation du porteur du projet et le projet lui-même,
- la présentation des incidences du projet,
- la présentation du mesures ERC,
- la compatibilité du projet avec les mesures ERC avec les documents réglementaires.


La procédure est la suivante :
- élaboration du dossier par le BET
- dépôt du dossier au guichet unique de l'eau
- analyse de la forme du dossier (examen de complétude par la préfecture)
- envoi du récépissé de dépôt
- début de l'instruction (examen de 2 mois du fond du dossier par le service de la police de l'eau)
- demande éventuel de complément
- réponse éventuelle aux compléments demandés
- envoi du récépissé de déclaration

Dossier d'autorisation

Le dossier d'autorisation est identique et basé comme pour le dossier de déclaration sur une base technique (étude de l'état initial, présentation du projet et des modifications entrainées par le projet, analyse des incidences sur les milieux aquatiques, proposition de mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser)). L'étude est un peu plus poussée sur tous les sujets.
Le dossier comprend :
- la présentation de l'existant (nappe, hydrographie, réseau pluvial ou d'irrigation),
- la présentation du porteur du projet et le projet lui-même,
- la présentation des incidences du projet,
- la présentation du mesures ERC,
- la compatibilité du projet avec les mesures ERC avec les documents réglementaires.


La procédure est la suivante :
- élaboration du dossier par le BET
- dépôt du dossier au guichet unique de l'eau
- analyse de la forme du dossier (examen de complétude par la préfecture)
- envoi du récépissé de dépôt
- début de l'instruction (examen de 6 mois du fond du dossier par le service de la police de l'eau)
- demande éventuel de complément
- réponse éventuelle aux compléments demandés
- ouverture de l'enquête publique sur le projet
- rapport du commissaire enquêteur
- rédaction et signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation




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Dossier ICPE - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF

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Demande Cas par cas - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF

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Dossier d'Autorisation Environnementale - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF

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Notice hydraulique - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF

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Porter à connaissance - Environnement - Urbanisme - INGÉSURF

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